Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout utilisateur du site fpay.mg, pour les services offerts de FPay SARL.

FPAY a été imaginée par ses fondateurs dans le but :

D'une part de faciliter le soutien de la diaspora Malagasy à leurs proches et amis à Madagascar.

D'autre part offrir aux citoyens et entreprises malagasy une meilleure opportunité commerciale au niveau de la gestion des transactions via la technologie de la blockchain.

FPAY SARL offre et assure les différents services qui sont présentés sur l'application fpay.mg.

Les services sont assurés exclusivement selon les conditions ci-après définies, que l'utilisateur déclare bien connaître avant toute transaction.

Tout engagement vaut acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les services proposés sur l'application fpay.mg.

L'utilisateur doit obligatoirement créer un compte sur l'application de FPay afin de suivre et de contrôler toutes les transactions. S'il a besoin d'un éventuel guide, il peut contacter directement notre Service Client.

L'utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute transaction. Le choix et l'utilisation du service est de sa seule responsabilité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'application constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'utilisateur.

FPAY propose de faciliter le transfert d’actif de la Diaspora vers Madagascar mais également de Madagascar vers la Diaspora en toute sécurité via la technologie de la blockchain et l’utilisation de la cryptomonnaie l’ariarycoin.

L’inscription sur l'application de FPAY est strictement OBLIGATOIRE pour toute utilisation de service de transfert d’actif.

Toute transaction qui ne passe pas à travers l'application de FPAY n’est pas valable et FPAY SARL décline toute responsabilité.

Un QR Code se voit attribuer après l’inscription sur l'application et l’enregistrement d’un ordre de transfert. Pour toutes validation de transactions via l'application, un QR Code sera délivré, et c’est avec ce code que le client peut décaisser son argent.

Chaque ordre de transfert individuel constitue un accord distinct entre l’Emetteur et FPAY SARL, qui est limité à l’exécution d’un transfert d’actif spécifique. À aucun moment un contrat n’a été conclu ou ne sera conclu entre l’Emetteur ou le bénéficiaire et FPAY SARL à exécuter des transferts d’argent individuels et ultérieurs. L’Emetteur doit informer le Bénéficiaire du transfert ainsi que le QR Code en conséquence.

L’Emetteur peut payer soit par :

Virement bancaire avec LA SEULE ET UNIQUE BANQUE VALABLE à ce jour « QONTO » dont les coordonnées bancaires ci-après :

FANAMPIANA

IBAN : FR76 1695 8000 0137 0477 9026 607

BIC : QNTOFRP1XXX

Banque : Qonto

Dépôt en espèces auprès des points partenaires à savoir sur la liste sur l’application de FPay ou en contactant notre Service Clients.

Tout virement erroné n’est pas sous la responsabilité de FPAY SARL. L’Expéditeur doit s’assurer et bien vérifier les coordonnées bancaires avant tout paiement par virement.

L'utilisateur peut bien choisir le mode de retrait de fond soit par :

    Récupération en espèce auprès des points de retraits partenaires ;

    Mobile Banking avec un frais de transfert en sus selon le barème de chaque opérateur et de la somme à transférer, à la charge du client.

Les frais de transfert sont affichés sur l'application de FPAY et sont portés à la connaissance de l'Emetteur avant que celui-ci ne passe l'ordre de transaction. L'Emetteur devra prendre en charge tous les frais dus pour effectuer les transactions. Le Bénéficiaire ne peut encourir des frais supplémentaires pour la réception des actifs de quelque nature que ce soit de l'Emetteur.

Les transferts d'argent doivent être envoyés sur le compte (du Bénéficiaire, le numéro de téléphone communiqué par l'Emetteur) dans la devise locale suivant le cours du jour paru dans le Site.

Dans le cas d'une transaction par Mobile Banking, l'Emetteur doit assurer tous renseignements remplis lors de sa demande de transfert sur l'application, il doit surtout faire très attention au moment de remplissage du numéro de téléphone du Bénéficiaire.

FPAY SARL décline toute responsabilité concernant le numéro erroné d'un Bénéficiaire.

Si l'Emetteur a payé par Virement, le positionnement sur notre compte pourrait varier de 48 à 72 heures. Dès que le paiement est validé, la transaction est validée et le Bénéficiaire peut récupérer les actifs.

Lors de retrait de ses fonds en espèce auprès des agences partenaires, la présence physique du Bénéficiaire avec son CIN est OBLIGATOIRE avec toutes les informations nécessaires. Dans le cas où l'une des conditions vient à manquer, FPAY SARL se réserve le droit de ne pas libérer les fonds.

Le QR Code doit être fourni par le Bénéficiaire pour la validation de la transaction. Sans ce code, FPAY SARL se réserve le droit de ne pas libérer les fonds.

Lors du retrait de ses fonds auprès des autres agences, le Bénéficiaire doit compter et vérifier les billets avec le caissier.

À la sortie du local, FPAY n'est plus responsable et aucune réclamation n'est possible.

Toute tentative de fraude sera passible d'une poursuite judiciaire.

L'Émetteur peut demander l'annulation d'une transaction effectuée à l'aide de l'application de FPAY. Toutefois, ce droit d'annulation ne s'applique pas si les fonds ont déjà été versés au Bénéficiaire avant la réception de l'avis d'annulation. Si l'exercice du droit d'annulation avant le versement des fonds au Bénéficiaire a lieu, le remboursement du montant de transfert sera effectué et les frais ne seront pas remboursés.

FPAY SARL a un délai maximum de 3 mois pour faire le remboursement et la demande doit être parvenue par écrit au siège.

L'annulation d'une transaction en espèces auprès de nos agences est possible. Il faut envoyer la demande par e-mail ou par courrier, à condition une seule condition que les fonds n'ont pas encore été versés au bénéficiaire avant la réception de l'avis d'annulation. Dans ce cas, les frais de transfert seront remboursés.

Pour tout paiement, une pièce justificative sera exigée systématiquement et FPAY SARL décline toute responsabilité sur les provenances des fonds.

Le client peut payer :

Dépôt en espèce auprès des agences.

Mobile Banking dont les numéros sont communiqués dans l'application de FPAY.

Tout paiement erroné n’est pas sous la responsabilité de FPAY. L’Utilisateur doit s’assurer et bien vérifier les numéros de Mobile Banking avant tout paiement.

Pour les contestations, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce.